FICHE 2 – Handicap : les obligations légales et engagements d’ELSAN

Dans le cadre de la convention de partenariat avec l’Agefiph (2020-2023)

Quelles sont les obligations légales d’ELSAN ?

Depuis 1987, tout employeur comptant au moins 20 salariés et 4 ans d’existence doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine du versement d’une pénalité financière aujourd’hui collectée par l’URSSAF via la DSN. Le cas échéant, cette pénalité financière varie selon les effectifs de l’entreprise de 400 à 600 fois le SMIC horaire par personne manquante et par an.

Depuis 2020, cette pénalité n’est plus calculée par établissement, mais sur le périmètre de l’entreprise. Chaque entreprise du Groupe dispose donc de son propre taux d’emploi et doit s’acquitter d’une pénalité financière auprès de l’Agefiph si son taux d’emploi est inférieur à 6%.

Par ailleurs, depuis 2019, chaque entreprise de plus de 250 salariés doit compter un référent handicap. Son rôle est d’orienter, informer et accompagner les salariés en situation de handicap de son établissement. Au sein du Groupe, nous avons devancé cette obligation légale en nommant un référent handicap par établissement, dès le lancement de notre démarche et ce, quelle que soit la taille de l’établissement.

Le mode de calcul du taux d’emploi et de l’éventuelle contribution financière à verser

Le calcul du taux d’emploi et du montant de l’éventuelle contribution financière dûe se font en différentes étapes :

1/ Combien de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) votre entreprise doit-elle employer ?

Ce nombre – appelé effectif théorique – est calculé par l’Urssaf en rapportant le ratio de 6 % à l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, correspondant à la moyenne des effectifs en équivalents temps plein calculés chaque mois de l’année précédente (ensemble des salariés permanents de l’entreprise).

Le nombre de travailleurs handicapés à employer est arrondi à l’entier inférieur.

2/ Combien de BOETH votre entreprise emploie-t-elle ?

Ce nombre correspond   réellement employés par l’entreprise, au prorata de leur temps de présence (en équivalent temps plein) durant l’année et quel que soit leur statut dans le groupe :

• CDI, CDD, contrats d’alternance, …
• stages rémunérés ou non
• périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
• mise à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.

Important : les BOETH âgés de 50 ans ou plus sont pris en compte avec un facteur de 1,5, afin d’inciter les entreprises à recruter et à maintenir en emploi les travailleurs handicapés âgés.

Le taux d’emploi est alors déterminé de la manière suivante : (nombre de BOETH employés/effectif d’assujettissement) X 100. S’il est inférieur à 6 %, le Groupe est assujetti à une contribution financière à l’Agefiph, collectée par l’URSSAF.

3/ Calcul de la contribution brute de votre entreprise

Son montant s’obtient de la manière suivante : (nombre de BOETH que le Groupe devrait employer – nombre de BOETH employés) X SMIC horaire brut X Coefficient dépendant des effectifs de l’entreprise.

Ce coefficient est de :

• 400 lorsque les effectifs de l’entreprise sont compris entre 20 et 249 salariés
• 500 lorsque les effectifs de l’entreprise sont compris entre 250 et 749 salariés
• 600 lorsque les effectifs de l’entreprise sont supérieurs ou égaux à 750 salariés

4/ Calcul de la contribution nette de l’entreprise

L’employeur peut déduire de ce montant brut et dans la limite de 10 % de sa contribution brute, les dépenses engagées pour :

• La réalisation de diagnostics et de travaux effectués en vue de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en dehors des obligations légales,
• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes.

Il peut ensuite déduire 30 % de la part hors taxes correspondant à la main-d’œuvre des prestations confiées à des Entreprises Adaptées, ESAT ou Travailleurs Indépendants Handicapés. A noter : ces prestataires vous transmettent généralement le montant déductible généré par les prestations confiées.

Afin de faciliter vos calculs et vos démarches, la Mission Handicap ELSAN met à votre disposition le simulateur de contribution de l’Agefiph

Pour en savoir plus sur la déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), cliquez ici

Pour respecter son obligation légale, ELSAN agit.

Pour atteindre son obligation légale, ELSAN agit dans 3 directions qui s’inscrivent dans les 6 axes de la politique handicap ELSAN :

• le recrutement de travailleurs handicapés sous toute forme de contrat : CDI, CDD, intérim, alternance, stage rémunéré ou non, période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)…
• le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap,
• la sensibilisation et l’accompagnement des salariés dans leurs démarches d’obtention du statut de travailleur handicapé.

Retrouvez ici la présentation détaillée de la démarche Handicap Groupe.

Les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise sont calculés au prorata de leur temps de présence pendant l’année.Chaque année est effectuée la Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés qui est réalisée avec la DSN. Pour vous aider dans cette démarche :  le lien d’accès au Guide URSSAF avec les 17 fiches pratiques direct Site Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/OETH-Guide.pdf et  Handibook (17 fiches) : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/obligation-demploi-des-travaille/documentation.html

Accéder au Guide OETH

Obligation d’emploi : où en sommes-nous chez ELSAN ?

Depuis le lancement de notre démarche handicap, nombreuses actions ont été mises en place, parmi lesquelles, nous pouvons citer :

• La signature en 2020 d’une Convention nationale avec l’Agefiph d’une durée de 3 ans. Elle fixe un cadre permettant au groupe de progresser et de bénéficier de l’accompagnement humain et financier de l’Agefiph en matière de pilotage de notre démarche handicap, de professionnalisation et de sensibilisation des acteurs internes, de recrutement, d’accompagnement des salariés en situation de handicap et de développement du recours aux ESAT, Entreprises Adaptées et de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
• Le développement de nombreuses actions de sensibilisation
• L’accompagnement par la Mission Handicap de plus de 1 000 collaborateurs en situation de handicap dans le Groupe…. et ce chiffre ne fait évidemment que progresser.
• La participation à de nombreux événements de recrutement de travailleurs handicapés comme Hello Handicap ou Talents Handicap
• La participation chaque année à DuoDay, événement de portée nationale visant à aider des travailleurs handicapés à construire leur parcours professionnel en découvrant des métiers sur le terrain
• Le développement d’un partenariat avec le CRIP UGECAM Occitanie, qui forme, à Montpellier, des travailleurs handicapés au métier d’infirmier(e). Il nous a déjà permis d’accueillir plus de 75 stagiaires dans le Groupe.
• …

Ces actions portent leurs fruits :

Avec la convention AGEFIPH, avec la mobilisation et l’engagement dans la démarche handicap des établissements et référents handicap, le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap est passé en cinq ans de 3,24 à 5,34 % .

Dans le cadre de l’accord handiczp agréé par la DRIEETS (2024-2026)

En 2024, Elsan franchit une nouvelle étape en réaffirmant son engagement dans cette démarche sociétale par la signature d’un accord Handicap groupe signé unanimement avec les partenaires sociaux le 19 mars 2024.

Les établissements continuent d’effectuer leur DOETH annuelle; cependant, ils ne paieront plus de contribution à l’URSSAF – AGEFIPH. Le montant de l’ensemble de ces contributions constitue le budget de l’accord handicap qui est mutualisé pour financer les démarches handicap des établissements.

Bien entendu, avec notre valeur :  » L’attention à l’autre « , nous ne comptons pas nous arrêter en si bon chemin ! Hangagez vous !