Ce que dit la loi
Selon la loi du 11 février 2005 : « Est considérée comme Travailleur Handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. ». Cette définition est transposée dans le code du travail (article L.5213-1)
> Pour qu’un salarié soit reconnu travailleur handicapé, sa situation s’apprécie donc au regard de sa situation de travail.
Pour en savoir plus sur le handicap, consultez ce document.
La réalité chez ELSAN
Au sein des établissements ELSAN, de nombreux salariés sont atteints de troubles auditifs, de problèmes de dos, de diabète ou d’autres maladies chroniques…
La nature de certains postes, comme celui d’aide soignant par exemple, peuvent notamment engendrer un inconfort dès lors qu’une personne souffre de maux de dos : en raison d’une posture debout qui se prolonge ou d’un port de charges lourdes qui devient fréquent.
Nous observons cependant qu’un grand nombre de personnes dans cette situation ne font pas spontanément la démarche de se faire reconnaître travailleurs handicapés, mettant souvent leur santé – et leur carrière – en danger.
Au sein d’ELSAN, les Correspondants RH et les Référents Handicap sont justement là pour accompagner les salariés qui pensent se retrouver en situation de handicap, les aider dans leurs démarches et aménager leurs conditions de travail si nécessaire.
Pour en savoir plus sur le processus de maintien dans l’emploi by Elsan, consultez ce document.
Qui peut être comptabilisé comme Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (BOETH) ?
Concrètement, pour être reconnu BOETH, le salarié doit remettre au Référent Handicap de son établissement un document en cours de validité attestant de sa situation, listé ci-dessous.
Le Référent Handicap doit être particulièrement vigilant sur 2 points :
– la validité des titres de reconnaissance de ses salariés déclarés et anticiper, avec eux, leur renouvellement le cas échéant.
– intégrer, dans sa déclaration, les travailleurs handicapés absents pour maladie
A noter : le récépissé de demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) suffit pour comptabiliser le salarié comme Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapé.
Quels sont les titres administratifs permettant d’être reconnu travailleur handicapé ?
La RQTH
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Sa durée de validité varie le plus souvent de 1 à 5 ans et dépend des conséquences du handicap de la personne sur son travail. Dans certains cas particuliers – et depuis peu – elle peut être attribuée à vie.
L’obtention d’une RQTH est une procédure administrative assez longue, qui prend plusieurs mois. La personne doit déposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département de résidence un dossier complet composé du formulaire cerfa_15692-01 (3), du certificat médical cerfa-13878-01-certificat-medical-pour-une-demande-mdph et de toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
A noter : le même formulaire permet d’obtenir, si la personne le souhaite et est éligible, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
La rente d’invalidité permanente partielle (I.P.P)
Après un accident du travail ou du fait d’une maladie professionnelle ayant entraîné des séquelles physiques ou mentales, un taux d’incapacité permanente peut être attribué par le Médecin-Conseil de la caisse de protection sociale dont le salarié dépend. Ce taux dépend des séquelles de l’accident ou de la maladie, mais aussi de l’âge, de l’état général de la personne, de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Seule une rente avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 10% confère systématiquement le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
La personne concernée n’a aucune démarche spécifique à effectuer : la rente d’invalidité est automatiquement attribuée, le cas échéant, à l’issue de l’accident ou du diagnostic de la maladie professionnelle.
La pension d’invalidité
Cette pension est attribuée au titre du régime général de la Sécurité Sociale (catégorie 1, 2 ou 3), après examen médical par le Médecin du Travail qui stipule que la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident non professionnel ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Dans la plupart des cas, cet examen médical est provoqué par la Sécurité Sociale.
La pension d’invalidité confère systématiquement le statut de travailleur handicapé.
Plusieurs interlocuteurs peuvent aider le salarié dans ses démarches administratives en vue de l’obtention de l’un de ces titres administratifs
- Le médecin ou l’infirmière du travail,
- Le médecin traitant
- Une assistante sociale
- Le Référent Handicap
- Le conseiller de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Autres titres
Le Code du travail reconnaît également comme “Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés” (BOETH) :
- Les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
- Les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ;
- Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ces titres sont décernés soit par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne, soit par l’organisme de protection sociale dont elle dépend. Attention cependant, leur délai d’obtention est assez long.
A quoi sert le statut de travailleur handicapé chez ELSAN ?
Le statut ouvre de nombreux droits. Ils concernent tant la vie sociale que professionnelle et donnent accès à des services d’accompagnement comme à des aides financières ou des dispositifs fiscaux.
Même sans besoin d’accompagnement ou d’aménagement immédiat, être reconnu travailleur handicapé chez ELSAN est en quelque sorte une « assurance pour l’avenir ».
Le statut permet en effet une prise en charge rapide et efficace par ELSAN des besoins de la personne si elle est, aujourd’hui, en difficulté sur son poste en raison de sa situation de handicap, ou si elle le devient du fait de l’évolution de son état de santé et/ou de ses conditions de travail. Elle peut alors bénéficier d’aménagements sur son poste de travail, voire d’une reconversion professionnelle si elle ne peut plus travailler à son poste actuel. Ainsi, elle pourra continuer à travailler dans les meilleures conditions, préserver sa santé et, dans certains cas, éviter l’inaptitude.
Ils bénéficient du statut de travailleur handicapé au sein du Groupe ELSAN
Découvrez les témoignages de salariés ELSAN accompagnés par la Mission Handicap : https://www.elsan.care/fr/handicap
